Résumé

Un Tribunal de commerce a été créé officiellement par la loi sur l'administration de la justice de 1970. Il constitue une section spéciale de la Division du Banc de la Reine, qui dépend de la Haute Cour, juridiction civile. Seuls les litiges commerciaux les plus importants sont jugés par le Tribunal de commerce. Les autres litiges commerciaux sont traités par les tribunaux civils ordinaires, les tribunaux de comté, à moins que les parties ne préfèrent recourir à la médiation ou à l'arbitrage.

La Division de la Chancellerie, qui est une division de la Haute Cour, et les tribunaux de comté, sont compétents pour toutes les questions relatives aux procédures collectives. Celles-ci sont régies par la loi sur les faillites de 1986 et concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

En vertu de la loi sur les sociétés de 1985, la tenue du registre des sociétés échoit à un service administratif placé sous l'autorité du secrétaire d'Etat au Commerce et à l'industrie.