Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Angleterre et au Pays de Galles

Les Tribunaux du Commerce en Angleterre et au Pays de Galles

Les entreprises en difficulté

La liquidation judiciaire

La demande de liquidation judiciaire est adressée au tribunal par le débiteur ou par les créanciers.

Lorsque le tribunal prononce une ordonnance de liquidation, il nomme un syndic provisoire -un fonctionnaire du ministère du Commerce et de l'industrie- qui reste en place jusqu'à la nomination du liquidateur.

Comme pour la liquidation volontaire, le liquidateur est totalement indépendant du tribunal qui peut toutefois le révoquer, soit d'office, soit à la demande des créanciers.

Une procédure d'arrangement volontaire est également prévue par la loi sur les sociétés de 1985. Cette procédure est la suivante : le tribunal, saisi par la société, un de ses associés, un créancier ou le liquidateur, peut ordonner la convocation d'une assemblée des créanciers ou des associés concernés. L'assemblée se prononce sur le compromis qui lui a été soumis, et son accord doit être approuvé, par ordonnance, par le tribunal. Toutefois, cette procédure est difficilement applicable et donc peu utilisée.