Les Tribunaux compétents

La composition

Le Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce est une instance unique, qui tient session sur tout le territoire. Il est composé de juges professionnels de la Haute Cour, disposant d'une expérience dans le domaine des litiges commerciaux.

Ce sont d'anciens avocats qui, lorsqu'ils étaient en exercice, étaient spécialisés dans le domaine du droit commercial. Ils sont nommés par la Reine, sur proposition du ministre de la Justice.

Les tribunaux de comté